Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

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15 octobre 201819 septembre 2018*2C_988/2017Droit fondamentalViolation des obligations de l'avocat; art. 12 let. a LLCAFr
16 février 201815 décembre 2017*2C_1054/2016Droit fondamentalautorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrit au registre des avocats du canton de GenèveFr
5 janvier 201822 novembre 2017*1B_376/2017Procédure pénaleProcédure pénale; levée des scellésFr
5 octobre 201713 juin 2017*4A_240/2016Droit des contratsAnwaltshonorar; pactum de palmarioAll
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