Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

Date publ. Date déc. Référence Catégorie Sous-catégorie Langues
6 mars 201716 février 2017*6B_73/2017Exécution des peines et des mesuresBedingte Entlassung, VollzugslockerungenAll
31 juillet 201517 juillet 2015*6B_573/2015Exécution des peines et des mesuresConditions de détention, libération conditionnelleFr
29 mai 201520 mai 2015*6B_798/2014Exécution des peines et des mesuresAufhebung einer stationören therapeutischen MassnahmeAll
18 février 2015 6 février 2015*6B_840/2014Exécution des peines et des mesuresWiderruf der bedingten EntlassungAll
5 août 201318 juillet 2013*6B_182/2013Exécution des peines et des mesuresBefreiung von der ArbeitspflichtAll
4 mars 201314 février 2013*6B_603/2012Exécution des peines et des mesuresExécution des peines et des mesuresFr
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