Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

Date publ. Date déc. Référence Catégorie Sous-catégorie Langues
3 avril 201813 mars 2018*1B_517/2017Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelStrafverfahren; AusstandAll
21 mars 2018 1 mars 2018*1B_412/2017Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelrécusation de l'expert; annulation, retranchement et répétition de moyens de preuveFr
14 juin 201724 mai 2017*2C_234/2016Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelBestattungswesenAll
9 mars 201718 janvier 2017*1C_502/2015Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelÄnderung des Gesetzes über die Luzerner Polizei vom 22. Juni 2015All
17 janvier 2017 3 janvier 2017*1B_409/2016Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelprocédure pénale, récusationFr
15 mai 201527 avril 2015*1B_419/2014Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelStrafverfahren; AusstandAll
16 juillet 201426 juin 2014*1C_914/2013Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelRaumplanung (Ausstand)All
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