Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

Date publ. Date déc. Référence Catégorie Sous-catégorie Langues
4 janvier 201819 décembre 2017*8C_430/2017Assurance militaireMilitärversicherungAll
28 juin 2017 6 juin 2017*8C_472/2016Assurance militaireMilitärversicherung (rente pour atteinte à l'intégrité; schizophrénie)Fr
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