Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

Date publ. Date déc. Référence Catégorie Sous-catégorie Langues
11 juin 201824 mai 2018*1C_238/2017Aménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construireFr
2 février 201816 janvier 2018*1C_102/2017Aménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construireFr
16 octobre 201716 août 2017*1C_132/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionscompensazione di vantaggi rilevanti derivanti dalla pianificazione, contributo di plusvalore (importo esente)It
8 septembre 201728 juin 2017*1C_54/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)Fr
15 août 201714 juin 2017*1C_266/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire et du décretFr
28 décembre 2017 7 décembre 2017*1C_326/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, contrôle incident de la planification, modifications sensibles des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LATFr
3 novembre 201726 septembre 2017*1C_49/2017Aménagement du territoire et droit public des constructionsRaumplanung, SpeziallandwirtschaftszoneAll
16 octobre 201716 août 2017*1C_132/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionscompensazione di vantaggi rilevanti derivanti dalla pianificazione, contributo di plusvalore (importo esente)It
8 septembre 201728 juin 2017*1C_54/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)Fr
15 août 201714 juin 2017*1C_266/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire et du décretFr
19 avril 2017 3 avril 2017*1C_423/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire; plan directeur de quartierFr
5 décembre 2016 9 novembre 2016*1C_140/2016Aménagement du territoire et droit public des constructionsRaumplanungAll
12 octobre 201624 août 2016*1C_315/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsRaumplanungAll
8 juillet 2016 3 mai 2016*1C_159/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construireFr
6 juillet 201626 mai 2016*1C_562/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation; extension de la zone à bâtir; droit transitoireFr
6 juin 2016 3 mai 2016*1C_457/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsGesuch um Mitbenützung einer privaten ZufahrtAll
5 janvier 2016 8 décembre 2015*1C_118/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsmodifica del Regolamento della legge sullo sviluppo territoriale del 20 dicembre 2011It
14 décembre 201518 novembre 2015*1C_82/2015Aménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démonter une pompe à chaleurFr
22 octobre 2015 7 octobre 2015*1C_449/2014Aménagement du territoire et droit public des constructionsaffectation d'une parcelle en zone à bâtirFr
7 juillet 201522 avril 2015*1C_265/2014Aménagement du territoire et droit public des constructionsBaubewilligung für eine MobilfunkanlageAll
16 janvier 2015 4 décembre 2014*1C_193/2013Aménagement du territoire et droit public des constructionsOrtsplanungsrevision der Einwohnergemeinde GolatenAll
13 novembre 2014 8 octobre 2014*1C_786/2013Aménagement du territoire et droit public des constructionsBaubewilligung und WiederherstellungsverfügungAll
10 septembre 201415 août 2014*1C_68/2014Aménagement du territoire et droit public des constructionsBaugesuch für ZweitwohnungenAll
3 septembre 201414 août 2014*1C_803/2013Aménagement du territoire et droit public des constructionsAusnahmebewilligung im GewässerraumAll
29 août 201412 juin 2014*1C_565/2013Aménagement du territoire et droit public des constructionsBau- und PlanungsrechtAll
27 décembre 2013 6 décembre 2013*1C_598/2013Aménagement du territoire et droit public des constructionsEinleitungAll
27 juin 201322 mai 2013*1C_614/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsBaueinsprache, ZweitwohnungsbauAll
27 juin 201322 mai 2013*1C_646/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsAll
27 juin 201322 mai 2013*1C_649/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsAll
26 avril 201328 mars 2013*1C_41/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsAll
3 avril 201315 mars 2013*1C_423/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsProbebohrungen EffingenAll
18 janvier 201318 décembre 2012*1C_142/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsnachträgliche BaubewilligungAll
14 décembre 201227 novembre 2012*1C_227/2012Aménagement du territoire et droit public des constructionsantenne de téléphonie mobileFr
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