Liste des nouveaux arrêts - Arrêts depuis août 2012

Date publ. Date déc. Référence Catégorie Sous-catégorie Langues
7 novembre 201824 août 2018*2C_34/2017Responsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat (Commune)Fr
6 juillet 201815 juin 2018*2C_94/2018Responsabilité de l'ÉtatKlageverfahren betreffend StaatshaftungAll
31 janvier 201315 décembre 2012*2C_84/2012Responsabilité de l'ÉtatTort moralFr
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