ATF 144 III 442, RSPC 2018 461 (d)

Art. 6 CEDH ; 310 CC

Droit à une audience publique devant l’autorité de protection de l’enfant en matière de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de placement de l’enfant lorsque le litige porte sur une question de droit de la famille au sens large et ne concerne pas dès lors un différend entre privés mais entre l’Etat et un justiciable, comme c’est le cas en matière de retrait de la garde et de placement d’un enfant, la publicité ne peut pas être exclue forfaitairement en vertu de la « protection de la vie privée ». Il convient donc de déterminer s’il existe des circonstances particulières justifiant l’exclusion de la publicité.

Auteur : François Bohnet