ATF 145 IV 94

Art. 429 CPP

Indemnité en cas d’acquittement pour cause d’irresponsabilité. Le prévenu qui est déclaré irresponsable et qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP. L’argument du tribunal de deuxième instance pour refuser l’octroi d’une indemnité – à savoir le fait que l’intéressé n’a pas été acquitté mais a uniquement été jugé irresponsable – n’est pas soutenable, dès lors que le constat d’irresponsabilité s’accompagne d’un jugement d’acquittement (sous réserve des art. 19 al. 4 et 263 CP). Par ailleurs, bien que la loi ne prévoie aucun motif de réduction ou de refus de l’indemnité prévue à l’art. 429 CPP pour cause d’irresponsabilité du prévenu, il convient d’appliquer par analogie l’art. 419 CPP et ainsi d’admettre que l’indemnité de l’art. 429 CPP peut être refusée, respectivement réduite, lorsque le prévenu irresponsable supporte l’ensemble ou une partie des frais procéduraux.

Auteur : Allison Beretta, Camille Montavon