ATF 144 I 126 (d)

Art. 13 Cst. ; 8 CEDH

Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication ; protection de la sphère privée. L’enregistrement et la conservation par les fournisseurs de services de télécommunications des données secondaires de télécommunication comportent la possibilité de créer un profil détaillé sur des aspects intimes de la vie des utilisateurs, ce qui constitue en principe une ingérence grave dans le droit au respect de la sphère privée. Toutefois, puisque les informations enregistrées et conservées ne portent pas sur le contenu des télécommunications, qu’elles ne sont pas reliées au stade de l’enregistrement et de la conservation et qu’elles ne sont pas directement disponibles dans leur ensemble pour les autorités compétentes, le simple enregistrement et la conservation des données secondaires ne portent pas une grave atteinte aux droits fondamentaux. De plus, cette activité repose sur une base légale suffisante et poursuit des intérêts publics importants, tels que la prévention d’infractions pénales, la protection des droits et libertés des tiers et la contribution à la santé publique. L’enregistrement et la conservation systématiques des données secondaires sont aussi accompagnés par des garanties légales appropriées et efficaces pour prévenir une utilisation abusive et arbitraire de ces données. Une surveillance rétroactive des télécommunications par les autorités de poursuite pénale doit se conformer à des exigences strictes qui limitent leur possibilité d’accès à ces données. La conservation des données secondaires sert aux enquêtes pénales souvent complexes et vastes, de sorte que la durée prévue de stockage, de six mois, ne paraît pas disproportionnée.

Auteur : Pascal Mahon, Lilla Balázs