ATF 143 IV 117 (f)

Art. 18, 32 al. 2 Cst. ; 6 § 3 let. a et e CEDH ; 67 et 68 CPP

Langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue n’est pas absolue et ne confère pas un droit de communiquer avec les autorités cantonales dans une autre langue que la langue officielle du canton. En vertu de l’interdiction du formalisme excessif, l’autorité judiciaire doit fixer un délai supplémentaire de traduction pour tout acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure, pour autant qu’elle n’entende pas s’en contenter ou le traduire elle-même. Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue a le droit, en fonction de ses besoins effectifs et des circonstances concrètes, à la traduction gratuite des pièces et des déclarations nécessaires pour lui assurer une défense efficace et un procès équitable. Dans le cas d’espèce, au vu du fait que la recourante n’établit pas sa méconnaissance du français, la Cour cantonale du canton de Genève n’a pas violé son droit à un traducteur.

Auteur : Pascal Mahon, Lilla Balázs