TF 4A_282/2015

Le 16 novembre 2011, alors qu’il procédait à des travaux de maintenance sur une autoroute en Suisse, C. a été heurté par un véhicule immatriculé en France et conduit par D. Il est décédé sur le coup. Par jugement du 5 septembre 2013, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné pénalement D. et l’a sur le plan civil condamné à verser à titre d’indemnité pour tort moral un montant de CHF 60’000.- à la mère de la victime ainsi qu’un montant de CHF 30’000.- à M. A., beau-père de la victime. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire.

Alors qu’elle a accepté de verser à la mère le montant qui lui a été alloué par le jugement pénal, l’assurance RC du véhicule de C., B. Assurances a refusé de verser au beau-père le montant de CHF 30’000.- retenu par le Tribunal correctionel. A. a donc ouvert action contre B. Assurances devant le Président du Tribunal civil de Lausanne, par voie de requête de protection du cas clair au sens de l’art. 257 CPC. Aussi bien le Président précité, que la Cour d’appel civile et que le Tribunal fédéral ont considéré qu’il n’y avait en matière pas de cas clair au sens de la disposition précitée. Notre Haute Cour constate à cet effet que le principe de la responsabilité n’a pas été admis par l’assureur, qui n’a pas été invité à répondre en procédure d’appel et qui avait toujours contesté devoir une indemnité au beau-père de la victime. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la requête du recourant est loin de reposer sur une situation juridique claire.

 

 

Auteur : Alexandre Guyaz

Commentaire

Commentaire

1. La procédure de protection des cas clairs prévue par l’art. 257 CPC n’est recevable que lorsque a) l’état de fait n’est pas litigieux ou qu’il est susceptible d’être immédiatement prouvé et que b) la situation juridique est claire. Cette seconde condition est réalisée au sens de la jurisprudence lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence éprouvée. En règle générale, la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du Juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 141 III 23 cons. 3.2).

 

Au premier abord, le raisonnement du Tribunal fédéral surprend, dans ce sens où il semble admettre que le seul fait que l’assureur RC ait toujours contesté devoir une indemnité au beau-père de la victime suffit à exclure que la situation juridique soit claire. Tel ne peut manifestement pas avoir été l’idée du législateur, qui a voulu ici donner une arme supplémentaire au créancier dans les cas où son bon droit ne pose en soi aucun problème juridique. On regrette donc que le Tribunal fédéral n’ait pas pris la peine d’examiner plus avant quel était effectivement le raisonnement juridique sur lequel se fondait le demandeur, avant de décider si, oui ou non, la situation de droit pouvant être qualifiée de claire. Cependant, force est de constater que s’il s’était livré à cet exercice, le Tribunal fédéral serait sans doute arrivé au même résultat.

 

2. En effet, le demandeur faisait manifestement valoir que, dans la mesure où il existait un jugement définitif et exécutoire à l’encontre de l’assuré, l’assureur RC en circulation routière devait nécessairement se voir opposer ce jugement, sachant qu’il n’est pas en droit en vertu de l’art. 65 al. 2 LCR d’opposer au lésé les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la LCA. Or, il est vrai, le caractère opposable envers l’assureur RC d’un jugement rendu uniquement à l’encontre de l’assuré est contesté.

 

Dans les années 1940, le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’un jugement rendu suite à un procès intenté par le lésé à l’assureur du détenteur n’a force exécutoire sur la forme et sur le fond qu’entre ces deux parties (ATF 66 I 106, cons. 6). Inversement, le jugement rendu contre le détenteur n’a force de chose jugée qu’entre parties, et non pas à l’égard de son assureur RC, qui apparaît comme un tiers (ATF 69 II 162, cons. 3). Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt non publié du 23 janvier 2009, dans lequel le Tribunal fédéral a refusé la mainlevée à l’encontre de l’assureur RC pour les dépens alloués au lésé dans le cadre de la procédure pénale (TF 5A_635/2008 , cons. 2.4).

 

Une part importante de la doctrine remet en cause cette jurisprudence. Ainsi, Oftinger/Stark appellent de leurs vœux un changement de pratique et considèrent que la jurisprudence devrait admettre une opposabilité de fait envers l’assureur du jugement rendu à l’encontre de l’assuré. Ils relèvent à cet égard à juste titre qu’une telle façon de faire servirait aussi le cas échéant les intérêts de l’assureur, qui pourrait alors opposer l’exception de chose jugée au lésé qui aurait déjà été débouté dans un procès l’opposant à l’assuré (Oftinger/Stark : Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, Vol. II/2, 4ème édition, Zurich 1989, § 26, ch. 173 ss, p. 415). Pour leur part, Bussy, Rusconi et Müller constatent que cette jurisprudence n’est guère satisfaisante en pratique (Bussy/Rusconi/Jeanneret/ Kuhn/Mizel/Müller : Code Suisse de la circulation routière commenté, Bâle 2015, ch. 1.7 ad. art. 65 LCR).

 

Dans l’autre sens, Brehm admet sans autre, que lorsque le lésé au bénéfice d’un jugement exécutoire contre l’assuré intente une action directe contre l’assureur RC, celui-ci peut alors formuler toutes les objections tirées du droit applicable en matière de responsabilité civile et de dommages intérêts (Brehm : Le contrat d’assurance RC, 2ème édition, Bâle 1997, ch. 610).

 

3. En conséquence, dans la mesure où précisément la situation juridique n’est pas claire, le beau-père de la victime n’a désormais en l’espèce pas d’autre choix que d’agir contre l’assureur RC par la voie de la procédure ordinaire, ce qui permettra peut-être de trancher de façon définitive la question de droit précitée. A cet égard, il dispose d’arguments relativement solides :

 

a) Dans un arrêt du 8 juin 2004, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a examiné la question sous l’angle de l’art. 9 al. 3 de l’ancienne LAVI, disposition reprise aujourd’hui en substance par l’art. 126 al. 3 CPP. Il a alors considéré que la force de chose jugée du jugement pénal rendu à l’encontre de l’assuré s’impose aussi à l’assureur, même s’il n’est par définition pas partie au procès pénal. La solution contraire, précise le Tribunal cantonal, enlèverait toute substance à l’art. 9 al. 3 LAVI, puisque le lésé ne pourrait plus se fonder sur le jugement pénal pour obtenir réparation au civil (cons. 2b). Il est intéressant de constater que ce raisonnement n’a pas été contesté par l’assureur devant le Tribunal fédéral, qui n’a d’ailleurs pas non plus réagi sur ce point (TF 4C_327/2004 du 22 décembre 2004 cons. 3.1).

 

En d’autres termes, le demandeur devrait pouvoir faire valoir selon nous qu’en vertu de l’effet conjugué de l’action directe contre l’assureur RC d’une part et du droit de faire trancher les conclusions civiles par le juge pénal d’autre part, le lésé doit nécessairement être en mesure d’opposer dans le deuxième procès dirigé contre l’assureur RC le jugement rendu au pénal contre son assuré.

 

b) Ce caractère opposable découle aussi de la fonction de garantie qui incombe à l’assureur RC, en vertu de son contrat et de l’art. 63 al. 2 LCR. L’assurance RC vise avant tout en effet à protéger le patrimoine de l’assuré (Bussy/Rusconi/Jeanneret/ Kuhn/Mizel/Müller : cit., ch. 1.1 ad. art. 63 LCR). C’est dire que si ce dernier est condamné selon un jugement définitif et exécutoire à verser un certain montant au lésé, et qu’il est donc atteint dans son patrimoine, on voit mal pour quelle raison l’assureur pourrait ensuite refuser d’intervenir, sous prétexte qu’il ne partage pas l’avis du tribunal. En lui reconnaissant le droit de faire valoir de nouveaux arguments au fond, on lui donne en quelque sorte la faculté de refuser unilatéralement sa prestation, alors que les conditions quant à l’exigibilité de cette prestation sont toutes réalisées. Du point de vue du droit des contrats, une telle solution n’est pas soutenable.

 

c) On peut comprendre sur le principe la position de l’assureur RC pour qui il est difficile de se voir opposer un jugement pénal auquel il n’a pas participé et dans le cadre duquel il n’a pas pu faire valoir ses arguments. Cette opposition est d’autant plus compréhensible dans les cas où, comme en l’espèce semble-t-il, l’assuré recherché au pénal admet sa responsabilité de principe et ne s’oppose pas à une indemnité en soi litigieuse dans le seul but d’obtenir la clémence du juge pénal.

 

Cette situation n’est en soi pas foncièrement différente de celle d’une action civile dirigée directement contre l’assuré responsable dans les nombreux cas où il n’existe pas d’action directe contre l’assureur RC. En pareil cas, les conditions générales d’assurances prévoient que les négociations avec le lésé sont menées par l’assureur, lequel est seul en droit cas échéant de mandater un avocat et de conduire le procès. De telles conditions se retrouvent par ailleurs également en matière de responsabilité civile automobile, pour le cas où un procès civil serait intenté contre l’assuré plutôt que contre l’assureur.

 

En d’autres termes, ce n’est pas tant la qualité de partie au sens formel qui importe pour préserver les intérêts de l’assureur RC, mais sa faculté concrète dans un cas d’espèce d’intervenir matériellement dans le procès et de diriger les négociations. Si une telle intervention ne pose pas de problème particulier lors d’un procès civil intenté contre l’assuré, on voit mal pourquoi l’exercice ne serait pas possible dans le cas d’une procédure pénale. Ainsi, dans le mesure où le lésé qui entend prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale a dûment informé à l’avance l’assureur RC automobile de ses prétentions et de ses arguments, et dans la mesure où il lui a transmis les pièces nécessaires et l’a invité à donner les instructions adéquates au défenseur de l’assuré, l’assureur RC commettrait à n’en pas douter un abus de droit s’il refusait par le suite de se voir opposer le jugement pénal une fois celui-ci devenu définitif et exécutoire.

 

Relevons encore que l’assureur ne saurait refuser sa prestation au lésé en raison du fait que son assuré n’aurait pas respecté son devoir d’information ou suivi ses instructions dans le cadre de la procédure pénale. Cela reviendrait en effet à opposer au lésé une exception dérivant du contrat d’assurance, ce qui est contraire à l’art. 65 al. 2 LCR.

 

4. En résumé, il est vrai que le caractère opposable à l’assureur RC automobile d’un jugement pénal rendu contre l’assuré n’est aujourd’hui pas suffisamment clair. On peut souhaiter néanmoins que cette incertitude soit prochainement tranchée par le Tribunal fédéral, peut-être déjà dans le cadre de la cause qui a donné lieu au présent arrêt. Notre Haute Cour serait à cet égard bien inspirée selon nous d’admettre une telle opposabilité, à condition que le lésé établisse que l’assureur RC a été informé des conclusions civiles prises au pénal et qu’il a eu matériellement l’occasion d’intervenir, ne serait-ce qu’en coulisses, par le biais d’instructions données au défenseur de son assuré.

 

Lausanne, le 3 novembre 2015

 

Alexandre Guyaz