TF 4A_260/2014

art. 46 al. 1 CO

Il appartient aux parties de faire valoir leurs objections au stade de l’instance cantonale concernant l’application de statistiques que le tribunal se propose d’appliquer pour apprécier le dommage. Il n’est ainsi pas possible d’attendre de voir à quel résultat aboutira le tribunal cantonal et de contester formellement pour la première fois l’application des statistiques en question devant le TF (c. 2.3.1). Cela dit, le TF rappelle qu’il est une question de droit de savoir si l’instance précédente a appliqué correctement les règles de calcul du dommage, règles parmi lesquelles figure l’application d’une méthode de calcul concrète ou abstraite (c. 2.2).

En cas de lésions corporelles graves subies par un enfant, la perte de gain de la victime est toujours difficile à estimer. Cela ne doit néanmoins pas empêcher le juge de procéder à cette estimation en tenant compte de toutes les circonstances du cas. Ainsi, il peut être problématique, comme l’on fait les juges cantonaux, de se fonder uniquement sur un salaire moyen en qualifiant celui-ci de cours ordinaire des choses. Ainsi, par exemple, si le lésé a plusieurs frères et sœurs qui ont tous suivi une formation comparable, cet élément peut permettre au juge de déterminer quelle est la formation usuelle dans la famille. Cela ne signifie pas qu’il puisse retenir nécessairement le scénario le plus favorable au lésé, aussi longtemps qu’aucun indice concret ne plaide dans ce sens (c. 3.3. et 3.4).

Ainsi, si le TF semble admettre que le juge s’inspire de la carrière entreprise par les frères et sœurs ou les parents pour déterminer quelle aurait été celle du lésé, il considère que la comparaison ne peut pas porter jusque sur le taux d’occupation hypothétique de la victime. En effet, avec l’âge, les frères et sœurs se différencient les uns des autres et le taux d’activité dépend en premieur lieu des circonstances concrètes et personnelles de chacun (mariage, présence ou non d’enfants, gains du conjoint, etc.) (c. 3.4.4).

Comme en l’espèce, la lésée n’avait pas établi que les juges cantonaux étaient tombés dans l’arbitraire en évaluant son revenu hypothétique sur la base de statistiques, le TF a examiné plus en détail l’application des statistiques en question. S’agissant du taux d’activité, le TF considère que l’on peut se fonder à cet égard sur des statistiques générales que s’il est établi que le taux d’activité de la personne considérée n’aurait pas été influencé par le salaire déterminant. En d’autres termes, on ne peut pas admettre sans autre que la lésée, notamment parce qu’elle est une femme, n’aurait pas travaillé à 100 % tout au long de sa carrière sans examiner au préalable l’importance du revenu que sa formation lui aurait permis de réaliser (c. 5.2). Par ailleurs, on inflige à la lésée une sous-indemnisation si on considère qu’elle aurait réduit son taux de travail pour se marier et faire des enfants alors même qu’en raison de l’acte dommageable, elle n’est précisément plus en mesure de se marier et de bénéficier du soutien d’un conjoint. Comme la défenderesse n’avait en l’espèce pas établi que la lésée aurait réduit son revenu même sans se marier ou qu’elle aurait accepté dans le cadre du mariage une réduction de son niveau de vie, le TF a considéré que l’on devait partir du principe que la victime aurait travaillé à 100 % tout au long de sa carrière (c. 5.3).

Comme il s’agit en responsabilité civile de déterminer non pas un salaire moyen mais un salaire vraisemblable, il convient de se référer à la valeur médiane plutôt qu’à la valeur moyenne. La valeur médiane permet en effet de déterminer le niveau de salaire dont on peut dire qu’il y a autant de personnes qui se situent au-dessus de cette valeur que de personnes qui se situent en dessous (c. 5.4).

Le TF confirme le taux de capitalisation de 3,5 % en évoquant le principe de la sécurité du toit et de son caractère praticable, considérant que les compétences particulières du lésé en matière de gestion de fortune ne constituent pas un critère à cet égard. Le TF relève encore que la lésée n’a pas fait la preuve que les taux d’intérêts actuels, qui sont particulièrement bas, vont se maintenir à ce niveau sur le long terme, et rappelle la possibilité offerte au lésé de demander une indemnisation sous forme de rente (c. 7).

Le seul fait que l’art. 8 al. 3 de la Constitution garantit l’égalité des salaires entre hommes et femmes ne signifie pas encore qu’une telle égalité doit être appliquée de façon absolue en responsabilité civile dans le cadre du calcul du dommage. En effet, cette garantie constitutionnelle ne signifie pas en soi que la lésée aurait, sans l’accident, pu réaliser un revenu effectivement égal à celui des hommes actifs dans la même profession.

Ainsi, il est en soi correct de tenir compte en responsabilité civile d’un salaire inférieur pour les femmes, sauf pour la demanderesse de prouver que, dans sa situation concrète, elle n’aurait pas souffert de discrimination. Le TF considère cependant que le juge doit tenir compte du fait que des efforts seront encore fournis à l’avenir pour mettre en oeuvre le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes et que l’on ne peut donc pas retenir la différence de salaire actuelle pour l’ensemble de la carrière future d’une lésée (c. 8).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

Commentaire

  1. En corrigeant l’arrêt du Tribunal de commerce zurichois, qui avait évalué le salaire hypothétique de la jeune lésée sur la base des seules statistiques, le Tribunal fédéral ne fait que confirmer sa pratique générale en matière de calcul du dommage, pratique selon laquelle ce dernier doit être calculé de la façon la plus concrète possible. Cette décision introduit donc en matière de perte de gain future une ligne directrice analogue à celle qui prévaut en matière de dommage ménager : le juge peut se fonder sur des statistiques, mais sans ignorer pour autant les éléments concrets à sa disposition.

 

En l’occurrence, la carrière professionnelle des deux sœurs de la lésée constituait un élément qui permettait de revoir à la hausse le salaire hypothétique découlant des statistiques. On peut donc imaginer qu’en pareille situation, le demandeur consciencieux ne manquera pas d’alléguer et de prouver ce type d’élément.

 

Qu’en est-il par contre s’il apparaît que les frères et les sœurs, ou les autres membres de la famille, ont suivi des carrières professionnelles les amenant à réaliser un salaire inférieur à la valeur médiane ? Doit-on déduire de la pratique en vigueur à propos du dommage ménager que le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il aurait à tout le moins réalisé un salaire médian sans l’accident ? Tel n’est pas le cas à notre avis. En effet, contrairement aux statistiques en matière de travail ménager, celles portant sur les salaires sont par définition extrêmement générales. En effet, si l’on sait déjà que la victime se serait orientée dans une profession particulière, on peut certes se fonder sur des statistiques, mais on ne parle plus du salaire général médian de l’ensemble de la population active, mais du salaire médian dans une profession déterminée. Par contre, si l’on ne dispose d’aucun élément concret, on ne peut pas présumer selon nous que le lésé aurait réalisé sans l’accident un salaire inférieur à cette valeur médiane générale. En conséquence, en pareil cas, le Juge devra bel et bien reprendre cette valeur. Il va de soi cependant, en vertu du principe de l’égalité des parties et du droit à la preuve, que le défendeur reste en droit de prouver et d’alléguer dans un cas précis qu’il existe des éléments concrets rendant vraisemblable que le lésé n’aurait pas atteint ce salaire médian.

 

Pour la lésée concernée, cet arrêt est sans doute parfaitement réjouissant. Pour l’ensemble des lésés, il est à craindre qu’il renforce les difficultés que rencontrent souvent les lésé à trouver une solution transactionnelle avec le responsable et son assureur RC. En effet, dans un système où les statistiques sont appliquées de façon systématique, sans égard à la situation concrète du lésé, il y a nécessairement moins de place à la discussion. Avec la solution confirmée par le Tribunal fédéral dans cet arrêt, on peut craindre que les parties se disputent de longues années sur le caractère pertinent de la carrière du grand frère ou de l’échec scolaire du cousin, au détriment d’une indemnisation rapide des jeunes victimes.

 

  1. Cet arrêt est également important en ceci qu’il tempère quelque peu la célèbre théorie de la différence appliquée au calcul du dommage. Au considérant 5.3., notre Haute Cour indique très clairement que même si l’on devait admettre que la lésée aurait à un certain moment réduit son taux de travail pour fonder une famille, on ne peut pas retenir comme salaire hypothétique un revenu à temps partiel s’il s’avère qu’en raison précisément de l’acte dommageable, la lésée ne pourra pas fonder de famille.

 

Ce faisant, on s’écarte donc d’une stricte comparaison entre le scénario tel qu’il se serait déroulé sans l’accident et le scénario réel. Plus précisément, le Juge doit vérifier que toutes les conditions nécessaires pour réduire le revenu hypothétique sont toujours présentes, et qu’elles n’ont pas disparu à cause de l’acte dommageable. Ainsi, si en raison de l’accident, la lésée ne peut plus compter sur le soutien financier d’un conjoint, on n’admettra pas qu’elle aurait réduit son salaire pour fonder une famille, cette réduction se justifiant précisément grâce au soutien précité.

 

Ce même raisonnement peut être appliqué selon nous lorsque l’on doit admettre que le lésé aurait tôt ou tard quitté notre pays pour retourner dans son pays d’origine, dans lequel les revenus sont par hypothèse sensiblement plus bas qu’en Suisse. Si en raison de l’accident, par exemple pour y subir des soins médicaux ou parce que l’assistance dont il a désormais besoin n’est pas disponible dans le pays en question, on ne peut dès lors retenir comme revenu hypothétique le salaire plus bas qu’il aurait perçu à l’étranger, mais l’on doit bel et bien se fonder sur le salaire que le lésé aurait pu percevoir en Suisse s’il n’avait pas été victime de l’accident. Ici, l’acte dommageable ne supprime pas une possibilité de soutien par un conjoint, mais bien la possibilité de vivre dans un pays où la vie est sensiblement moins chère et où l’on peut conserver une qualité de vie parfaitement acceptable avec un revenu plus faible.

 

  1. Le Tribunal fédéral maintient une fois encore le taux de capitalisation à 3,5 %, en se fondant sur le principe de la sécurité du droit et de la nécessité pour les parties de pouvoir estimer assez tôt l’ampleur du dommage. Il rappelle également la nécessité pour les compagnies d’assurances de pouvoir calculer leurs primes sur des bases aussi fiables que possible. Pour cette raison, on ne saurait prendre en compte selon lui des circonstances individuelles dans la fixation du taux de capitalisation, telles que les compétences du lésé en matière de placement financier ou le montant concerné.

 

Cet argument tombe à faux. En effet, en ouvrant largement le droit du lésé de choisir en lieu du capital une indemnisation sous forme de rente, le Tribunal fédéral accroit précisément l’insécurité juridique et la difficulté pour le responsable et son assureur d’estimer à l’avance le coût d’un sinistre. Il est en effet incontestable que, depuis un certain nombre d’années déjà, l’assureur appelé à indemniser un lésé sous forme de rente ne pourra en aucun cas calculer ses réserves sur la base d’un taux de capitalisation de 3,5 %. Sachant par ailleurs que la rente est indexée, il devra donc nécessairement choisir un taux de capitalisation sensiblement inférieur pour le calcul de ses réserves, ce qui accroîtra le dommage d’au moins 50 %.

 

C’est dire que la jurisprudence du Tribunal fédéral introduit une double incertitude pour le responsable. Tout d’abord, il ignore ce que lui coûtera exactement le dommage aussi longtemps que le lésé n’a pas effectué son choix, la différence entre les deux options étant considérable. Ensuite, dans l’hypothèse où le lésé choisit la rente, il ne peut prévoir précisément l’évolution de cette dernière, ni sa durée ; il en est réduit à de simples conjonctures.