TF 4A_206/2014 et 4A_236/2014

 Le TF examine la demande en réparation d’une skieuse âgée d’une dizaine d’année accompagnée de ses parents qui s’est grièvement blessée à la tête en heurtant une barre de fer démarquant la limite d’une piste de ski. La victime a descendu la pente incriminée en position de « schuss » afin d’acquérir la vitesse nécessaire pour franchir un faux plat situé en contre-bas. Après une distance de 100 mètres environ, la skieuse n’a pas pu effectuer le léger virage à droite imposé par la piste, mais a continué en ligne droite pour finalement arriver dans la neige fraîche et finir violemment sa course dans le piquet de démarcation.

Le TF a admis une violation du devoir de protection dont était tenu le défendeur, une entreprise de remontées mécaniques (art. 97 et 41 CO). Il a également approuvé le principe d’une réduction de l’indemnité pour tort moral (art. 47 CO) dû à une faute concomitante de la victime (art. 44 CO). Par contre, le versement en capital d’une assurance complémentaire privée de la victime ne saurait entrer en ligne de compte comme critère d’évaluation du montant de l’indemnité allouée.

Auteur : Christoph Müller & Olivier Riske

Commentaire

Les entreprises de remontées mécaniques sont tenues d’un devoir de protection (Verkehrssicherungspflicht) en vertu du contrat de transport conclu avec les utilisateurs des pistes qu’ils préparent et mettent à disposition de leurs clients. Le devoir de protection, en tant que de devoir accessoire au contrat (Nebenpflicht), oblige de telles entreprises à prendre toutes les mesures de protection et de précaution raisonnablement exigibles dans les circonstances du cas d’espèce aux fins de prévenir les dangers d’accidents. Le contrat de transport les oblige à veiller tant à la sécurité des pistes qu’aux services de secours en cas d’accidents. Partant, les dépenses afférentes à ces services sont incluses dans le prix de l’abonnement pour l’utilisation des pistes de ski (consid. 3.2).

 

A juste titre, le TF (consid. 3.2) considère que le devoir de protection trouve également un fondement dans le droit délictuel (art. 41 CO) en vertu du principe général du danger créé (Gefahrensatz): celui qui crée un état de fait propre à causer un préjudice à autrui doit prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter sa survenance.

 

La question de la qualification des pistes de ski en tant qu’ouvrage au sens de l’article 58 CO n’est pas définitivement tranchée par la jurisprudence. L’arrêt examiné laisse lui aussi la question ouverte (consid. 3.2). A notre sens, les pistes de ski elles-mêmes, si elles sont préparées par l’homme par exemple à l’aide de dameuses, ainsi que les choses durablement liées au sol servant à leur aménagement ou au fonctionnement des remontées mécaniques sont des ouvrages susceptibles de vices de construction ou de défauts d’entretien au sens de l’article 58 CO. Les entreprises de remontées mécaniques peuvent donc également être tenues sur la base de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO), si l’ouvrage dont elles sont propriétaires est défectueux parce qu’il n’offre pas la sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné.

 

Peu importe finalement le fondement de responsabilité retenu, le devoir de protection relatif à la sécurité des pistes de ski a deux aspects. D’une part, les utilisateurs doivent être protégés contre les dangers qu’ils ne sont pas susceptibles de reconnaître sans autres et qui peuvent donc constituer des pièges. D’autre part, les entreprises de remontées mécaniques doivent veiller à prévenir les dangers qui ne peuvent être évités malgré une conduite prudente (consid. 3.3).

 

Pour déterminer dans un cas concret la mesure du devoir de protection imposé en l’absence de normes légales ou réglementaires de sécurité, on peut se référer à des règles analogues émanant d’associations privées ou semi-publiques, lorsque celles-ci sont généralement reconnues. Lorsque le sujet de responsabilité n’a transgressé aucune norme légale ou associative de sécurité, il faut alors procéder à une pesée des intérêts pour déterminer ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui. L’étendue concrète du devoir de protection dépendant des circonstances du cas concret, il s’agit de prendre en compte, d’une part le degré d’efficacité des mesures, leur coût et leurs inconvénients, et, d’autre part, le degré de probabilité du risque et l’importance du préjudice envisagé.

 

Pour déterminer concrètement le devoir de sécurité en matière de pistes de ski, le TF se réfère notamment aux Directives des Remontées Mécaniques Suisses relatives à l’obligation d’assurer la sécurité sur les descentes pour sports de neige (SBS-Richtlinien). Dans l’arrêt examiné, le TF a considéré à raison que les normes associatives invoquées ne contiennent pas de prescriptions suffisamment concrètes permettant d’établir l’étendue du devoir de protection dans le cas d’espèce (consid. 3.4.1). Il n’y a pas lieu de qualifier les piquets de démarcation de «pièges», lorsque ces derniers sont bien visibles, au contraire par exemple de câbles cachés, de socles ou de troncs d’arbres.

Etant nécessaires à la sécurité des pistes, ils ne peuvent être enlevés. Une pesée des intérêts en présence révèle toutefois qu’il est raisonnable d’exiger du responsable l’installation de piquets de démarcation en plastique en lieu et place de piquets de fer, ces derniers étant naturellement plus prompts à causer de graves préjudices. A l’aune du danger crée par des piquets de fer, un remplacement de 500 piquets de cette nature par des piquets en plastique est une mesure proportionnée, quand bien même ces derniers s’avèrent plus coûteux et moins résistants à l’usure (consid. 3.4.5.2). Alors que la question est laissée ouverte par le TF, un matelassage de 500 piquets de démarcation en lieu et place d’un remplacement par des piquets moins dangereux nous semble en revanche une mesure dépassant ce qui est raisonnablement exigible dans le cadre du devoir de protection des entreprises de remontées mécaniques.

 

Une réduction de l’indemnité pour tort moral du fait d’une faute concomitante de la victime basée sur l’article 44 CO est admissible (consid. 4.3). En l’espèce, le TF a considéré que la victime avait contribué à la survenance du préjudice par son comportement inapproprié eu égard aux conditions de lumière diffuse le jour de l’accident (consid. 4.5.1). En matière de sport de ski, on doit admettre avec le TF une capacité de discernement de l’enfant de presque onze ans qui pratique ce sport de manière régulière et depuis plusieurs années. A cet âge, il est capable de se forger une opinion sur certains dangers inhérents à la pratique du ski et d’agir en conséquence, quand bien même il ignore les particularités des Règles de la Fédération international de ski (FIS) prévoyant que tout skieur doit descendre à vue et qu’il doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu’aux conditions générales du terrain, de la neige, du temps et à la densité de la circulation sur les pistes (Règle 2 FIS). A nos yeux par contre, une faute concomitante d’un enfant de cet âge n’aura jamais la gravité nécessaire pour interrompre le lien de causalité entre l’acte illicite de la personne tenue à responsabilité et le préjudice. Bien qu’une faute concomitante puisse être imputée à l’enfant dans le cas d’espèce, le TF a nié a juste titre une interruption du lien de causalité pour faute grave de la victime (consid. 4.8).

 

Enfin, le fait que la victime ait touché un capital d’une assurance complémentaire privée (assurance de somme) ne doit pas être un critère pour la fixation, voire même la suppression complète de l’indemnité pour tort moral selon l’article 47 CO. Contrairement au cumul d’indemnités pour tort moral, d’autres prestations financières de tiers telles que celles d’assurances de somme privées ne doivent pas être prises en compte dans la fixation de l’indemnité pour tort moral. N’oublions pas que la victime finance sa prévoyance accident avec ses propres cotisations d’assurance. Il serait en effet choquant d’en faire bénéficier le responsable (consid. 5.3.2).