TF 8C_480/2014

Art. 15 LACI

L’assuré qui, pendant une période de sept mois, n’effectue pas de recherches d’emploi en nombre suffisant, malgré les injonctions et les sanctions (intervenues à sept reprises), et ce sans présenter de justification médicale valable, n’est pas apte au placement et n’a pas droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont

Commentaire

A l’origine de cette affaire, était un assuré souffrant de légasthénie (trouble de la communication, ndla) et de phobie sociale qui, selon ses médecins-traitants, l’empêchaient de faire des postulations spontanées. Après avoir été sanctionné à sept reprises et vu son droit aux indemnités journalières suspendu pour des durées comprises entre 5 et 22 jours, il s’est vu finalement dénier l’aptitude au placement et refuser la poursuite du versement des indemnités journalières.

Le TF constate tout d’abord que les certificats médicaux produits par le recourant attestent de l’existence d’une capacité de travail dans une activité adaptée à ses pathologies. Il retient ensuite que les pathologies présentées par le recourant ne doivent finalement pas réellement l’empêcher de faire des postulations spontanées, dans la mesure où, dans le domaine de recherche du recourant, les offres d’emploi se font en principe par écrit, et où le curriculum vitae n’a pas besoin d’être refait pour chaque postulation. Le fait que le recourant ait réussi des études de droit serait en outre la preuve que ce dernier serait en mesure de rédiger une lettre de motivation.

La justification en droit tient en quelques mots : « Die Vorinstanz ist zum Ergebnis gelangt, aufgrund der fortdauernd ungenügenden Arbeitsbemühungen ohne überzeugende medizinische Begründung und trotz deswegen erfolgter Hinweise und Sanktionen sei die Vermittlungsfähigkeit zu verneinen. Diese Beurteilung ist nach dem Gesagten und im Lichte von Gesetz und Praxis rechtmässig » (3.2.3). En d’autres termes, il est conforme au droit et à la pratique de nier l’aptitude au placement d’un assuré qui n’a pas fait suffisamment de recherches d’emploi, sans avancer pour cela de raison médicale suffisante.

Cet arrêt doit être mis en relation avec une affaire qui a donné lieu à un arrêt TF 8C_246/2014 , du 24 juin 2014. Dans ce cas, le Tribunal fédéral avait jugé que l’assuré qui, pour la quatrième fois, avait refusé de se soumettre à une injonction du Service de l’emploi n’était pas apte au placement et n’avait de ce fait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage.

Dans cette affaire, l’assuré avait, les deux premières fois, refusé de participer à des mesures relatives au marché du travail, puis il avait manqué un entretien de conseil. Le quatrième manquement, qui a valu à l’assuré de voir nié son droit aux prestations de l’assurance-chômage, était le refus de postuler pour un emploi qu’on lui avait indiqué. Le Tribunal fédéral estime que l’on peut déduire de ce contexte que l’assuré n’a pas la volonté nécessaire pour travailler, et qu’il faut en conséquence nier son aptitude au placement. Le fait que la quatrième violation de ses obligations soit de nature différente que les trois manquements précédents est sans aucune importance, selon notre Haute Cour, puisque « zur Beurteilung der Vermittlungsbereitschaft das gesamte Verhalten der versicherten Person massgebend ist ».

Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral durcit sa pratique antérieure. S’il est effectivement possible de déduire de manquements répétés, par le chômeur, à ses devoirs envers l’assurance que celui-ci n’est pas disponible pour justifier une aptitude au placement au sens de l’art. 15 LACI, cette pratique avait été encadrée, jusqu’ici, de règles restrictives, que le Tribunal fédéral rappelle pourtant dans l’arrêt TF 8C_246/2014  (c. 2). Ont ainsi été posées comme conditions (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, N 24 ad art. 15 LACI) :

  • des manquements répétés ;
  • au terme d’un processus de sanctions de plus en plus longues ;
  • pour autant que les fautes aient été commises en l’espace de quelques semaines, voire quelques mois (cf. TF 8C_99/2012) ;
  • et qu’un ou plusieurs manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. Selon la jurisprudence antérieure, il n’était pas possible de nier l’aptitude au placement au cas où seules quelques fautes légères ont été commises.

Dans les deux arrêts en question, et plus singulièrement dans le second, ces conditions n’étaient pas remplies. On peut en effet se demander si l’on peut parler de « manquements répétés » dans l’hypothèse où l’inaptitude au placement est niée à la quatrième erreur de l’assuré. On voit également que la progressivité des sanctions, censée indiquer à l’assuré « que son comportement compromet de plus en plus son droit à l’indemnité » (cf. Rubin, op. cit., N 24 ad art. 15 LACI), n’est pas examinée par le Tribunal fédéral, pas plus que le laps de temps durant lequel les manquements ont été commis.

Finalement, les deux affaires dont il est question ici semblent faire fi du degré des fautes commises par l’assuré. Dans la deuxième affaire tout particulièrement, il est douteux que plusieurs des manquements commis aient correspondu à des fautes moyennes ou graves.

Les deux jurisprudences commentées semblent ainsi tendre vers une standardisation de l’exclusion de l’assurance-chômage de l’assuré récalcitrant, en dépit des principes généraux applicables aux sanctions en droit des assurances sociales, en particulier le principe de proportionnalité. Elles s’inscrivent ainsi dans une tendance que l’on peut observer de manière plus générale au niveau de l’assurance-chômage, et qui accroit le risque de décisions arbitraires.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont